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CONDITIONSGÉNÉRALE DE VENTE

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

BILLET INDIVIDUEL
 
ARTICLE 1.DISPOSITIONS LIMINAIRES


Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1er janvier 2021, à l’ensemble des activités et prestations organisées au sein du Parc du Cirque Paradiso (ci-après les « Prestations ») et vendues aux clients individuels (ci-après le(s) Clients) par ITER Productions SAS (ci-après le « Vendeur »).
Les CGV régissent toute vente de Prestations réalisée au guichet du Parc du Cirque Paradiso.
Les achats effectués en ligne sur le site Billetweb, pour lequel un lien figure depuis le site du Cirque Paradiso (www.cirque-paradiso.com) sont soumis aux conditions générales de vente de notre partenaire Billetweb, solution de billetterie en ligne éditée par Trustweb SASU, société au capital de 25 000€.
Le Vendeur propose aux Clients les Prestations de spectacle et de loisirs sous forme de billetterie (billet d’entrée à validité d’une journée) et tout autre service annexe (restauration, etc.).
Dans le cadre des CGV : le «Titre d’accès » désigne un billet permettant au Client d’accéder aux espaces de loisirs du Parc du Cirque Paradiso à une date déterminée ; le « Bon d’échange » désigne un titre échangeable contre une ou plusieurs Prestations organisées et vendues par le Vendeur.
Tout achat de l’une des Prestations susvisées implique de la part du Client une acceptation sans réserve des CGV, nonobstant toute stipulation contraire.
Chaque visiteur doit se conformer au règlement intérieur du parc du Cirque Paradiso affiché sur un panneau à proximité de la billetterie du parc sur le parking ou disponible en ligne sur le site internet www.cirque-paradiso.com
 
ARTICLE 2.IDENTIFICATION DU VENDEUR


Les Prestations objets des présentes, sont organisées et vendues aux Clients par :
ITER Productions SAS, Société par actions simplifiées au capital de 3 000 euros,
Siège social : 1 « Les Rousseaux », 18310 Genouilly, France,
Contact : Tél : 06.81.31.16.02 ; EMAIL : cirque.paradiso@gmail.com
Licences d’entrepreneur de spectacles : PLATESV-D-2019-001180
Numéro de TVA intracommunautaire : FR82 820395242
Immatriculée au Registre des Sociétés et du Commerce de Bourges SIREN 820 395 242,
SIRET : 820 395 242 00028
Assureur Responsabilité Civile Professionnelle : Christine Gondard, Agent général Allianz 151 Avenue Jean Moulin, 34500 Béziers, n° de police : 56679301.


ARTICLE 3.COMMANDE DE PRESTATIONS


L’achat des Prestations (ci-après la « Commande ») s’effectue :
au guichet du Vendeur, 1 « Les Rousseaux » 18310 Genouilly, les jours d’ouverture du Parc du Cirque Paradiso
Un Client ne peut réserver plus de dix-neuf (19) Titres d’accès par Commande, ni  et ce, quel que soit le mode d’acquisition desdites Prestations.
Toute Commande doit comporter les Prestations sélectionnées, la date de leur réalisation, l’effectif et le nom des bénéficiaires.


Confirmation de la Commande
La Commande n’est ferme et définitive que lorsque l’intégralité du prix a été encaissée par le Vendeur. Le contrat de vente est alors réputé formé.


ARTICLE 4.PRIX DES PRESTATIONS


Les tarifs applicables indiqués sur les brochures, supports de communication et sur le Site Internet du Vendeur sont stipulés en euros et toutes taxes comprises (TTC). De manière générale, et sauf stipulations spécifiques contraires, ne sont pas inclus dans le prix des Prestations, les frais personnels  (les repas ou toute autre dépense à caractère personnel) et les assurances.L’accès au parking est gratuit.


4.1.Titres d’accès


Le prix d’un Titre d’accès comprend une entrée aux espaces de loisirs du Parc du Cirque Paradiso pour une personne adulte ou un enfant (de 3 à 11 ans inclus) pour une journée ( de 10h à 18h) à la date de validité indiquée sur ce Titre. Les enfants de moins de trois (3) ans bénéficient d’une entrée gratuite au Parc du Cirque Paradiso.

ARTICLE 5.MODALITES ET MOYENS DE PAIEMENT


Pour toute Commande des Prestations le prix dans son intégralité doit être versé en une fois et en euros au moment de la passation de celle-ci. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, en espèce, par virement, par chèques bancaires et chèques vacances ANCV.


5.1.Carte bancaire


Sous réserve des indications contraires lors de la Commande, seules sont acceptées les cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE/ VISA et EUROCARD/MASTERCARD. Le compte bancaire du Client sera débité du prix de la Commande dès la validation finale de celle-ci. Pour toute Commande au guichet le justificatif de paiement est immédiatement délivré au Client après le règlement.


5.2.Espèces


Le paiement en espèce réalisé par un Client ayant son domicile fiscal en France est limité à la somme de 1.000 € par Commande conformément aux dispositions des articles L112-6 et D112-3 du code monétaire et financier.


5.3.Chèques ANCV


Aucun remboursement ne peut être réalisé sur les chèques ANCV. 



ARTICLE 6.REMISE DE TITRE D’ACCES ET DE BON D’ECHANGE


Pour toute Commande au guichet le Client se voit remettre immédiatement ses Titres d’accès thermiques.



ARTICLE 7.CONTROLE DE TITRE D’ACCES ET DE BON D’ECHANGE


7.1.Titre d’accès


Un Titre d’accès daté est valable uniquement pour la ou les dates qu’il mentionne. Le contrôle des Titres d’accès s’effectue à l’entrée du Parc du Cirque Paradiso à l’aide de lecteurs spécifiques. Dans ce cadre, le Vendeur se réserve le droit de contrôler également l’identité des Clients porteurs des Titres d’accès.
Le Titre d’accès dématérialisé (E-billet) est uniquement valable s’il est imprimé sur un papier blanc, vierge recto et verso en noir et blanc ou en couleurs ou s'il est affiché sur un écran de téléphone mobile de type Smartphone.
Le Client demeure seul responsable de l’utilisation qui est faite de son ou ses Titres d’accès. Un Titre d’accès (thermique ou dématérialisé) endommagé, au code barre illisible ou déjà lu est considéré comme non valide.



7.2.Bon d’échange


Le Bon d’échange est toujours nominatif et valable uniquement pour la ou les personnes désignées.
Tout Client porteur d’un Bon d’échange doit se présenter à l’endroit indiqué dans la confirmation de la Commande muni d’une pièce d’identité avec photo et en cours de validité, afin de retirer un titre définitif ou d’accéder directement à la Prestation commandée.



ARTICLE 8.DROIT DE RETRACTATION


article L221-28 du code de la Consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats… de prestations de services, d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de service de transport de biens, de location de voiture, de restauration ou d’activité de loisir qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.


En application de l’article L221-28 du Code de la Consommation, les prestations objet des présentes CGV ne sont pas soumises au droit de rétractation stipulé à l’article L 221-18 du Code de la Consommation.



ARTICLE 9. CARACTERISTIQUES DES TITRES D’ACCES ET PRESTATIONS-ANNULATION PAR LE CLIENT


Les Titres d’accès et les Prestations annexes sont ni remboursables, ni échangeables ni modifiables ; ils ne sont pas cessibles.
En cas d’annulation de tout ou partie de la Commande par le Client, quelle qu’en soit la cause, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part du Vendeur.



ARTICLE 10.MODIFICATION OU ANNULATION PAR LA SAS ITER PRODUCTIONS


La direction de la SAS ITER Productions se réserve le droit de modifier ou d’annuler toute réservation en cas d’évènement de force majeure, de cas fortuit ou de contraintes d’exploitation spécifiques.
En cas d’annulation d’une réservation par le Vendeur, le Vendeur proposera au client le report de la prestation sur une autre date ou le montant versé par le client sera remboursé à l’exclusion de toute autre indemnité. 

En cas d'annulation après que le client ait procédé au règlement de son billet d'entrée (fermeture du parc en cas de force majeure), le Vendeur proposera au client une autre date de venue sur le site et un report de la validité des billets achetés sur une autre journée, sans que le client puisse prétendre à un remboursement ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.


ARTICLE 11.RESPONSABILITE


Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des Prestations commandées par le Client et est tenu d’apporter une aide à tous Clients se trouvant en difficulté selon les conditions édictées à l’Article 16 des CGV.
Le Vendeur est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable.
Le Vendeur est seul habilité à déterminer les conditions d’exploitation et de maintenance du parc du Cirque Paradiso, en fonction de ses besoins et/ou contraintes et décide seul (i) du calendrier d’ouverture et des horaires d’ouverture au public du parc du Cirque Paradiso; (ii) des services et activités qu’il propose ainsi que de leurs conditions d’utilisation ; (iii) des tarifs et des modalités de vente des Prestations qu’il propose au public au sein du parc du Cirque Paradiso ; (iv) du programme de maintenance, de réparation, de réhabilitation, de rénovation de tout ou partie des équipements; (v) de la mise en œuvre des normes et règles concernant notamment la sécurité et la santé des personnes et des biens sur le parc du Cirque Paradiso.
Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, décider de fermer l’accès au public, de tout ou partie du parc du Cirque Paradiso, aussi longtemps que nécessaire, notamment pour la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la protection des visiteurs, ou liés à la maintenance, réparation, rénovation, de tout ou partie des équipements du parc du Cirque Paradiso ou encore en cas des mauvaises conditions météorologiques ou de cas de force majeure contraignant le Vendeur à la fermeture totale ou partielle du parc du Cirque Paradiso.
En tout état de cause et à l’exclusion des dommages corporels et dommages intentionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée à un montant correspondant à trois (3) fois le prix des Prestations commandées et ayant données lieu à un dommage indemnisable.


La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande imputable au client ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.



ARTICLE 12.ASSISTANCE


Conformément aux dispositions de l’article L211-17-1 du Code du tourisme, le Vendeur a l’obligation d’apporter une assistance au Client en difficulté. Pour ce faire, le voyageur doit se manifester auprès du Service Client
L'aide due par le Vendeur consiste notamment à :
fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ;
aider le Client à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage.
Il est précisé à ce titre que le Vendeur est en droit de facturer un prix raisonnable correspondant à des coûts réels pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le Client ou par sa négligence.



ARTICLE 13.CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET INEVITABLES


Par circonstances exceptionnelles et inévitables, on entend toute situation échappant au contrôle du Client, du Vendeur et de tout prestataire impliqué dans l’exécution de la Commande, et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et qui empêchent l’exécution de tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Il en sera ainsi notamment en cas de : force majeure, conditions climatiques, géographiques, sanitaires ou politiques à proximité immédiate du lieu de destination susceptible de mettre en péril la vie du Client.
En cas de survenance des circonstances exceptionnelles et inévitables, la faculté de résolution du contrat sans frais prévue au II de l’article L211-14 du code du tourisme est possible tant pour le Vendeur que pour le Client. Il est précisé que l’appréciation de la survenance de ces circonstances reposera uniquement sur des éléments objectifs.
Le Vendeur informera le client de la survenance d’un tel évènement par courrier, e-mail ou directement au sein du parc, dès qu’il en aura elle-même connaissance, en précisant les prestations concernées.

ARTICLE 14.PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE


Conformément à l’article L213-1 du code de la consommation, pour toute Commande réalisée en ligne sur le Site Internet du Vendeur portant sur un montant supérieur ou égal à 120 €, ce dernier assure la conservation de l’écrit constatant la Commande du Client pendant une durée de dix ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la Commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.



ARTICLE 15.CLAUSE RESOLUTOIRE


Sauf cas de force majeure, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de fourniture des Prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur de fournir les Prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de fournir les Prestations ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture des Prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client, et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat (Article L216-2 du code de la consommation). 



ARTICLE 16.DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE


Le Site Internet du Vendeur relève de la législation française sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des marques, logos ou signes distinctifs à partir du Site sans l'autorisation expresse et écrite du Vendeur, est donc prohibée au sens de l'article L713-2 du code de la propriété intellectuelle.



ARTICLE 17.PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


Dans le cadre des présentes CGV le Vendeur est amené à collecter auprès des Clients certaines informations et données à caractère personnel, telles que nom et prénom, e-mail, numéro de téléphone, adresse sans que cette liste ne soit limitative. Ces données font l’objet d’un traitement ayant pour finalités : la gestion de la Commande, de l’accès au Parc et l’envoi d’offres commerciales si le Client a accepté expressément de recevoir les offres du Vendeur et/ou de ses partenaires en cochant la case prévue à cet effet lors de la passation de la Commande.
Le traitement est effectué sous la responsabilité du Vendeur et les données collectées sont destinées à l’usage exclusive de ce dernier si le Client a accepté expressément de recevoir les offres du Vendeur.
Les données collectées pour gérer la Commande seront conservées : (i) pendant cinq (5) ans à compter de leur collecte si le montant de la Commande est inférieur à 120 €, (ii) pendant dix (10) ans si le montant de la Commande est égal ou supérieur à 120 €.
Données collectées à des fins de prospection commerciale seront conservées pendant trois (3) ans à compter de leur collecte. A l’expiration de ces périodes, les données seront effacées. Par exception, les données collectées à des fins de prospection commerciale pourront être conservées pour une nouvelle période de trois ans si le Client accepte de continuer de recevoir des offres commerciales de la part du Vendeur.
Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant ou d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement à exercer auprès de : ITER Productions SAS / Service client 1 Les Rousseaux 18310 Genouilly. S’agissant de l’envoi d’offres commerciales, le Client dispose du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement des données le concernant. Le Client peut également adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés dont les coordonnées sont disponibles sur www.cnil.fr.



ARTICLE 18.RECLAMATIONS ET RESOLUTION DE LITIGES


Toute réclamation afférente à la réservation des Prestations ou leur exécution doit être adressée à ITER Productions SAS / Service Client 1 Les Rousseaux 18310 Genouilly par lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt (20) jours à compter de l’exécution des Prestations accompagnée de tous justificatifs (Titre d’accès, Bons d’échange) (i) délivrés au Client dans le cadre de sa Commande et (ii) prouvant le bien fondée de la réclamation (certificat médical, photographie, procès-verbal) sans quoi la réclamation ne sera pas traitée.Tout Client n’ayant pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation dans les soixante (60) jours après la saisine du Service de Réclamation du Vendeur, peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle, dans les conditions des articles L611-1 et suivants du code de la consommation, ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel (MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 30375 823 Paris Cedex 17, e-mail : info@mtv.travel, tél. : (+33)142679668) et ce, dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès du Vendeur.
Tous les litiges auxquels les Commandes passées en application des présentes CGV pourraient donner qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.
Pour les besoins des présentes CGV, le Vendeur fait élection de son siège social, tel que mentionné à l’Article 2 des présentes CGV.



ARTICLE 19.LOI APPPLICABLE


Toute vente des Prestations effectuée par le Client en application des CGV est soumise au droit français.